Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Voici les principales nouveautés pour 2022.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés entre en vigueur : le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises
La loi de Finances pour 2022 permet, à compter du 1er janvier, d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
La loi de Finances 2022 prévoit de doubler le montant de l’avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt au bénéfice des chefs des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaire ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Suivant l’article 19 de la loi de finances pour 2022, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal.
Si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 € (300 000 € précédemment), l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 500 000 € et 1 000 000 €, l’exonération est partielle (initialement entre 300 000 € et 500 000 €).
Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Trois sites internet ont été lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises :
- entreprises.gouv.fr : ce site centralise l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.
- service-public.fr : ce site est le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise. Il regroupe, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien.
- portailpro.gouv.fr : ce site permet de simplifier et unifier les démarches de déclaration (fiscales, douanières et sociales) et de paiement des professionnels, avec un accès aux services proposés par les impôts, les Urssaf et la Douane.
+ d’informations : www.economie.gouv.fr/entreprises/changement-janvier-2022