L’Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.
Elle ne doit pas être confondue avec l’Arce, qui concerne les demandeurs d’emploi créateurs indemnisés.
A l’exception des micro-entrepreneurs, tous les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise bénéficient aujourd’hui automatiquement de ce dispositif, sous certaines conditions exposées ci-dessous. Les micro-entrepreneurs doivent, quant à eux, répondre à certaines conditions pour être éligibles à ce dispositif.
Cette aide à la création prend la forme d’une exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, pour les « assimilés-salariés ».
L’Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs :
- d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d’employeurs sont exclus)
- dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 41 136 € pour une création en 2022
- qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela la situation du créateur ou repreneur est prise en compte.
Formalités pour obtenir l’Acre
- Pour les micro-entrepreneurs : la demande d’Acre doit être adressée à l’Urssaf lors de la demande d’immatriculation sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
- Pour les autres créateurs ou repreneur : l’Acre est octroyée automatiquement
En savoir + : Acre : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ex Accre)