CCSF

Aider les entreprises en difficulté.

Présidée par le Directeur départemental des Finances Publiques, la commission des chefs de services financiers réunit les représentants de la DDFIP et des organismes de Sécurité Sociale afin d’examiner des demandes de délais de paiements déposées par des entreprises rencontrant des difficultés financières.
Cette procédure, strictement confidentielle, n’entraîne aucune publication auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Elle s’adresse à toutes les personnes morales de droit privé, les commerçants, les artisans, les professions libérales ou les agriculteurs, sous réserve qu’elles soient à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, et qu’aucune dette n’existe au titre du prélèvement à la source et de la part salariale des cotisations sociales.
La commission peut notamment accorder un échéancier de paiement concernant des dettes fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), sociales (cotisations patronales Urssaf), et d’assurance chômage.