Facturation électronique : la grande réforme
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises), devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures électroniques à compter de cette date.
Les PME, TPE et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission. Les factures devront transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises
À faire dès maintenant :
- choisir une plateforme de dématérialisation agréée ;
- vérifier que le logiciel de facturation est compatible ;
- mettre à jour les procédures comptables et administratives ;
- former les équipes concernées.
Voir le dossier Facturation électronique
Évolution des cotisations des indépendants
L’harmonisation des deux bases de calcul (cotisations sociales et CSG-CRDS) permettra de rééquilibrer la répartition des prélèvements : une part plus importante sera affectée aux cotisations contributives, notamment celles ouvrant des droits à la retraite, tandis que la part dédiée à la CSG-CRDS diminuera, sans hausse du niveau global de prélèvements. Désormais, l’assiette sera constituée du revenu brut diminué des seules charges d’exploitation puis d’un abattement forfaitaire de 26 % appliqué sur ce montant. Les cotisations sociales ne seront donc plus déductibles pour déterminer la base de calcul.
La réforme s’applique à l’ensemble des travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, professions libérales – réglementées ou non – praticiens et auxiliaires médicaux.