Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité ou forme juridique, doivent obligatoirement effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité sur le site du guichet unique opéré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Le Registre National des Entreprises (RNE) devient également l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.
Qu’est-ce que le Guichet unique ?
C’est la Loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte de 2019 qui a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu’alors existants, dans un but de simplification des démarches.
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Qu’est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?
Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises. L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français. Il concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.
Dans un but d’uniformité et d’efficacité, les données renseignées dans le guichet unique des formalités formalites.entreprises.gouv.fr seront inscrites dans le RNE. Ces informations seront disponibles en ligne gratuitement sur la plateforme DATA INPI.
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