La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante propose 4 nouvelles mesures pour les indépendants :
- Création du statut unique de l’entrepreneur individuel qui entraîne la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). De plus, le patrimoine personnel du travailleur indépendant sera totalement protégé. En cas de faillite, seuls les biens professionnels de l’entrepreneur pourront être saisis.
- Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
- Assouplissement des conditions d’éligibilité à l’Allocation Travailleurs Indépendants (ATI). Les travailleurs dont l’activité devient non viable pourront désormais en bénéficier. Pour rappel, l’ATI est une allocation de 800 euros par mois environ et versée pendant 6 mois maximum par Pôle Emploi.
- Traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL facilité. Ces dettes pourront de surcroît être effacées pour lutter contre le surendettement des particuliers.
En savoir + : Dossier de presse “Plan indépendants”